no. 45Loi abrogeant An Act to Incorporate the New Brunswick and Canada Railroad Company

Historique

• Première lecture

  • le 24 avril 2001

    Dépôt

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 8 mai 2001

    Adoption

• Deuxième lecture

  • le 22 mai 2001

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 22 mai 2001

    Adoption

• Sanction royale

  • le 1^er juin 2001

    Adoption